Action sociale au CD : qu’est ce que c’est?

L’action  sociale est une obligation, elle se  définit  comme  les  mesures  individuelles  et  collectives  qui  visent à améliorer  les conditions de vie des agents et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. (Article9 de la loi n° 83 – 634 du 13 juillet 1983).

La protection sociale complémentaire est à caractère facultatif et ne doit pas être confondue avec l’action sociale.

La  protection  sociale  complémentaire  est  constituée  par  les  prestations financières  venant  en complément de celles du régime obligatoire de protection sociale fournies à chaque assuré. Selon le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, elles se répartissent en 2 catégories :

  • le  risque  SANTE: risques  portant  atteinte  à  l’intégrité  physique  de  la  personne  et  les risques  liés  à  la  maternité  garantis  par la  souscription  à  une  complémentaire  santé  auprès d’une mutuelle notamment,
  • le risque  PREVOYANCE: risques  liés  à  l’incapacité  de  travail,  à  l’invalidité  et  au  décès garantis par la souscription de contrats de type maintien de salaire.

Nos élus font le choix d’une protection sociale complémentaire au détriment de l’action sociale obligatoire.

Nos positions à la CGT :

  1. Maintien de la gestion des œuvres sociales par l’AP2M.
  2. Financement à hauteur de 3% de la masse salariale au lieu de 1% actuellement.
  3. Dans l’hypothèse d’une participation de l’employeur à une mutuelle santé nous préconisons la labellisation c’est-à-dire que les agents gardent leur mutuelle et perçoivent une aide de l’employeur,
  4. Nous sommes aussi favorables à une aide favorisant les revenus les plus faibles.

 

 

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